Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par [Votre nom complet], auto-entrepreneur sous le nom commercial Atelier99, dont le SIRET est [Votre SIRET], à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès d'Atelier99 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Atelier99 propose les services suivants :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé avant tout démarrage de travaux.
Tout projet donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés et le prix total TTC.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Toute modification du cahier des charges après validation pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire. Atelier99 se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les factures émises.
Tout retard de paiement au-delà de 15 jours après la date d'échéance entraîne la suspension immédiate des travaux et l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la bonne réception des éléments nécessaires au projet (textes, images, accès, validations) de la part du Client.
Atelier99 ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par :
Le nombre de révisions inclus dans chaque prestation est précisé dans le devis. Toute révision supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur.
Les droits d'utilisation des créations réalisées par Atelier99 sont cédés au Client uniquement après règlement intégral de la facture. Tant que le paiement complet n'a pas été reçu, Atelier99 reste propriétaire de l'ensemble des créations.
Sauf mention contraire dans le devis, la cession de droits porte sur une utilisation non exclusive des créations pour les supports et usages définis dans le devis. Toute utilisation au-delà du cadre prévu devra faire l'objet d'un accord écrit et d'une facturation complémentaire.
Atelier99 se réserve le droit de mentionner et reproduire les créations réalisées dans le cadre de ses références commerciales (portfolio, réseaux sociaux, présentations clients), sauf demande expresse de confidentialité du Client.
Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments (textes, images, logos) fournis à Atelier99. Toute réclamation de tiers découlant des éléments fournis relève de la seule responsabilité du Client.
Atelier99 s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Cependant, la responsabilité d'Atelier99 ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité d'Atelier99 est limitée au montant total de la commande concernée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avec l'accord du consommateur.
En cas d'annulation par le Client après validation du devis :
En cas d'annulation par Atelier99 avant démarrage des travaux, l'acompte est intégralement remboursé au Client.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client, et ne sont jamais cédées à des tiers.
Pour toute demande relative à vos données : [email protected]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile d'Atelier99, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Atelier99 adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant : [Nom du médiateur à compléter].